Titre:commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détecti
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2017-01-31
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2018-01-31
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aller au contenu espace instructeur demander un avis liste des avis faq contact rôles et objectifs de la commission afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment a été créée par le décret 2017-34 du 13 janvier 2017. ces innovations ont pour objet d’améliorer : la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux ; la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ; la gestion des déchets amiantés. l’évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. la mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. les membres de la commission sont nommés par arrêté du 17 janvier 2017 . conformément à l’article 8 du décret 2017-34 du 13 janvier 2017, « la commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d’application. le règlement intérieur de la commission précise notamment: les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l’article 6; les modalités de l’instruction technique des dossiers de demande d’avis; les règles de déontologie s’appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités. le prda peut subventionner l’évaluation de votre dossier. répondez à l’« aap – evaluation » soutien à l’évaluation des solutions matures dans le domaine de la détection, de la mesure et du traitement de l’amiante dans les bâtiments » répondre à l’appel à projets copyright 2017 mentions légales
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TECH-C AF307-FRNIC
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CHANGED 2008-08-22
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OBSOLETED NO
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OWNER
HANDLE C45158-FRNIC
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ADDRESS CSTB 84, avenue Jean Jaures 77447 Marne la Vallee Cedex 2 Seine-et-Marne
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